Assemblée nationale
13ème législature


Question publiée au JO le : 14/08/2007 

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interdiction de subventionner les cultes. L'article 2 de la loi de séparation de l'Église et de l'État interdit à l'État et aux collectivités territoriales de subventionner les cultes. Cependant, le rapport remis par la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, présidée par le professeur Machelon, remis le 20 septembre 2006, estime que cette interdiction ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République. De plus, certaines activités culturelles ou commémoratives à caractère religieux peuvent bénéficier de financements publics. Il lui demande de préciser l'étendue des aménagements à la règle de l'article 2 de la loi de 1905 afin de disposer d'une délimitation précise des activités susceptibles d'être financées par l'État et les collectivités territoriales.

Réponse publiée au JO le : 08/01/2008

    Le rapport de la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics présidée par M. Jean-Pierre Machelon a été remis officiellement au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 20 septembre 2006, au terme de nombreuses auditions. Après avoir mis en évidence les profonds changements intervenus dans le domaine cultuel depuis l'adoption de la loi de séparation de l'église et de l'État de 1905 et inventorié les problèmes rencontrés aujourd'hui par les différents cultes, la commission s'est efforcée de trouver des solutions pour remédier à ces difficultés et atténuer les disparités constatées entre les différents cultes. Les auditions de nombreuses personnalités ont permis de mesurer à quel point les questions immobilières étaient au coeur des préoccupations des responsables religieux et politiques. Tout en réaffirmant les principes républicains qui impliquent le respect des croyances de chacun, la commission a manifesté le souhait que les religions présentes sur le territoire puissent disposer de lieux de culte nécessaires à leurs pratiques religieuses. Il convient de souligner que les solutions préconisées par la commission ne sont pas exclusivement de nature financière. Elle suggère notamment d'améliorer les instruments existants (baux emphytéotiques administratifs, garanties d'emprunt...) et de faire un meilleur usage du droit de l'urbanisme, en particulier du droit de préemption dont disposent les maires. Avant d'envisager la possibilité d'étendre le financement des collectivités publiques à la construction des lieux de culte ou à des activités à caractère religieux, la commission a procédé à une analyse approfondie de la règle, édictée par l'article 2 de la loi de 1905, selon laquelle « la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte ». La commission considère que cette règle ne relève pas du niveau constitutionnel, contrairement au principe général de neutralité et d'indétermination religieuse de l'État. Elle a souligné l'évolution importante du principe de laïcité entre 1905, alors même qu'il ne figure pas en tant que tel dans la loi de séparation, et 1946, date à laquelle il fait son apparition dans un texte constitutionnel. L'insertion du principe de laïcité n'a pas eu pour effet de supprimer les nombreuses dérogations aux principes d'interdiction de subventionnement dont la plus importante est la validation de la loi du 25 décembre 1942, qui permet aux collectivités publiques de participer aux réparations des édifices du culte dont elles ne sont pas propriétaires. La commission s'est interrogée également sur l'opportunité d'une modification consistant à élargir l'objet des associations cultuelles en les autorisant à poursuivre des activités accessoires (en abandonnement la restriction « strictement ») et surtout en n'exigeant plus qu'elles se rattachent directement à l'exercice du culte. Compte tenu de la complexité de la notion d'accessoire, éminemment jurisprudentielle, et de l'insécurité juridique qu'elle comporte, la commission n'a pas retenu cette solution. De plus, les groupements religieux n'ont pas forcément intérêt à faire exercer par une association cultuelle leurs activités caritatives dès lors que ce statut les empêche de bénéficier de subventions publiques, nonobstant leur caractère d'intérêt général. Avant de décider des mesures les plus appropriées pour résoudre les difficultés que rencontrent les différents cultes, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et collectivités territoriales a entrepris une série de consultations, notamment avec les représentants des différentes confessions, et initié un groupe de travail technique chargé de donner des suites concrètes aux conclusions de la commission présidée par le professeur Machelon.