Rapports et Avis du Conseil d'État concernant les Juifs
M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely) Rapporteur.
1ère Rédaction.
PROJET DE DÉCRET
Sur une Réclamation des Sieurs Lipman, Baruch, Théodore Cerfberr et Abraham Alcan, contre un arrêté du Conseil de Préfecture du département de la Moselle, relatif au paiement des dettes de la ci-devant communauté des Juifs de Metz.
Napoléon, Empereur des Français ; sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la réclamation des Sieurs
Lipman, Baruch, Théodore, Cerfberr et Abraham Alcan, contre un arrêté du
conseil de préfecture du département de la Moselle, du 1er ventôse an 12,
portant qu'il n'y a pas lieu à faire droit à la demande par eux formée, d'être
rayés des rôles dressés en exécution de l'arrêté des consuls, du 5 nivôse
an 10, pour le paiement des dettes de la ci-devant communauté des juifs de
Metz ; vu ledit arrêté et les pièces à l'appui :
Considérant que les lettres patentes des 9 juillet 1718 et 3 février
1777, qui avaient confirmé les privilèges des juifs de Metz, en les assujétissant
à des charges, n'étaient applicables qu'aux familles juives qui se trouvaient
alors établies dans la ville et la ci-devant généralité de Metz ; que les
dettes qui ont été contractées pour paiement de ces charges, ne doivent
être acquittées que par les membres de la communauté de Metz et de l'ancienne
généralité ; que Lipman Cerfberr, né à Strasbourg et domicilié à Paris, avait
été aggrégé à ladite communauté, et qu'il s'en est reconnu membre en payant,
pendant plusieurs années, une cotisation de 120 F ; que les Sieurs Baruch
et Théodore Cerfberr, nés à Strasbourg et domiciliés à Paris, avaient été
compris au nombre des aggrégés à ladite communauté, par suite de l'affiliation
de leur père, mais qu'ils n'ont pas payé de cotisation annuelle ; que le
Sieurs Abraham Alcan, de Nancy, et domicilié à Paris, n'a été admis par aucun
acte au nombre des juifs de Metz ; qu'il n'a jamais été établi dans cette
ville ou dans l'ancienne généralité ; qu'aucun titre ne justifie que les enfants
des juifs établis hors de la généralité de Metz, et aggrégés à la communauté
de cette généralité, doivent contribuer à ses charges ;
Le Conseil d'état entendu, Décrète :
Art. 1er L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Moselle,
du 1er ventôse an 12, est confirmé en ce qui concerne Lipman Cerfberr.
2. Baruch, Théodore Cerfberr et Abraham Alcan seront rayés des rôles
formés pour l'acquittement des dettes de la communauté des juifs de Metz.
3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent
décret.
A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.
11 Floréal an XIII.
SECTION de l'intérieur.
M. de Ségur, Rapporteur.
1ère Rédaction.
RAPPORT
ET PROJET DE DÉCRET
de la section de l'intérieur,
Sur une Réclamation des Juifs de Bordeaux.
RAPPORT.
Sa Majesté l'Empereur a renvoyé au Conseil d'état, sur
la demande du ministre des cultes, l'examen d'une réclamation des Juifs
de Bordeaux contre un arrêté du préfet de la Gironde, d'après lequel l'entrepreneur
des inhumations de cette ville s'est pourvu devant le juge de paix pour
faire condamner le sieur Carcassone, Israélite, à lui payer une rétribution
qu'il prétend lui être due pour l'inhumation de sa femme. L'entrepreneur
fonde sa demande sur les articles 22 et 24 du décret du 23 prairial an 12.
Les Juifs, alarmés de cette prétention, soutiennent que ces articles ne leur
sont pas applicables ; ils exposent que les rites de leur religion leur prescrivent
d'ensevelir et d'inhumer eux-mêmes leurs morts, et qu'ils regarderaient
comme une profanation d'y laisser concourir directement ni indirectement
aucune personne étrangère à leur culte.
La société de bienfaisance des Juifs de Bordeaux a porté cette réclamation
au préfet de la Gironde, en lui rappelant qu'il n'était pas question de
contraindre un redevable à payer, mais d'examiner si celui qu'on poursuivait
était redevable ou non, d'après les termes du décret.
Le préfet, ne croyant pas pouvoir prendre sur lui de prononcer sur
cette question, s'est adressé au ministre des cultes, pour lui demander,
à cet égard, quelle interprétation on devait donner au décret. L'article
22 charge les fabriques et consistoires de fournir ou de céder le droit de
fournir tout ce qui est nécessaire aux inhumations, et l'article 24 défend
à toute autre personne d'exercer ce droit.
Le ministre pense que les articles précités contiennent des dispositions
assez claires et assez positives pour n'avoir pas besoin d'interprétation
; et selon lui il est évident que ces articles, ne concernant que les fabriques
et les consistoires, ne peuvent être appliqués aux Juifs. Il ajoute que
les religions catholique et reformée sont autorisées, et que le culte juif
n'est que toléré (opinion que nous ne partageons pas, car nous croyons qu'en
France il existe non pas tolérance, mais liberté des cultes). Enfin le ministre
expose à Sa Majesté que, malgré la clarté des dispositions du décret, il
lui paraît nécessaire de prononcer positivement sur la difficulté qui s'est
élevée, puisqu'elle est portée à-la-fois devant les tribunaux et devant la
première autorité administrative du département.
La section de l'intérieur, chargée de l'examen du rapport du ministre,
a pris des informations sur les usages des Juifs relativement aux inhumations.
Les rabbins de Paris ont dit qu'ils ne croyaient pas manquer à leurs rites
en faisant concourir à l'inhumation de leurs morts des personnes étrangères
à leur culte, pour tout ce qui ne touchait pas directement aux corps. Les
Israélites de Bordeaux, consultés, ont soutenu que leur religion leur interdisait
de souffrir tout concours étranger direct ou indirect.
La section, malgré cette diversité de réponses, a pensé, comme le ministre,
que la plus grande liberté devant être laissée aux consciences, et les dispositions
textuelles du décret ne faisant mention que des fabriques et des consistoires,
ces dispositions ne devaient pas être appliquées aux Juifs qui, par-tout,
suivant un usage immémorial, enterrent eux-mêmes leurs morts et ont leurs
cimetières particuliers.
Elle a pensé aussi que l'affaire du sieur Carcassone étant portée devant
les tribunaux et devant l'autorité administrative, il était convenable,
pour éviter toute contestation ultérieure et tout conflit de juridiction,
de prononcer que les articles 22 et 24 du décret ne sont pas applicables
aux personnes qui professent la religion juive.
Tel est l'objet du projet de décret que la section m'a chargé de présenter
au conseil d'état.
PROJET DE DÉCRET.
Napoléon, Empereur des Français,
Roi d'Italie ;
Sur le rapport de notre ministre des cultes ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er Les articles 22 et 24, titre V de notre décret sur les sépultures,
rendu le 23 prairial an 12, articles qui concernent les fabriques et les
consistoires, ne sont pas applicables aux personnes qui professent en France
la religion juive.
II. Nos ministres de l'intérieur et des cultes sont chargés de l'exécution
du présent décret, qui sera inséré dans le Bulletin des lois.
A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.
29 Janvier 1806
AVIS
Sur des Questions touchant les Juifs.
Les sections de l'intérieur
et de législation qui ont vu le rapport du grand-juge ministre de la justice,
sur diverses questions relatives aux Juifs, et en particulier à ceux des
départements des Haut et Bas-Rhin.
Ont considéré,
Qu'il est vrai que dans les départements des Haut et Bas-Rhin, les
Juifs ont continué de se livrer à l'usure, comme ils le faisaient avant
d'avoir reçu les avantages du droit de cité, et d'avoir été exemptés des
assujettissements et des taxes auxquelles l'ancien gouvernement les avait
condamnés ;
Qu'il est possible que par suite de ces usures, la mutation d'un grand
nombre de propriétés se soit opérée, soit de gré à gré, soit par expropriation
;
Mais que si on faisait pour d'autres départements, pour celui de la
Seine par exemple, les mêmes recherches, on aurait des résultats peut-être
plus remarquables encore, parce que l'usure est un mal qui se fait sentir
dans plus d'un lieu de la France ;
Que le remède à ce mal ne peut être ni dans une mesure applicable à
une partie du territoire, ni dans une mesure applicable à une partie des citoyens
de l'Empire.
Que cette mesure doit être pour l'État entier et pour tous ceux qui
l'habitent ;
Que la fixation du taux légal de l'intérêt pourrait être utile, mais
serait inopportunément proposée aujourd'hui ;
Que les vues jointes aux rapport du grand-juge, ne peuvent faire la
matière d'une loi.
En effet,
1° On ne peut anéantir en aucun cas des hypothèques acquises, si on
ne prouve fraude ou dol dans le contrat ;
2° On ne peut dire que les hypothèques prises par des Juifs sont nulles
; car d'abord comment prouver le Judaïsme ? et en deuxième lieu comment
s'assurer qu'on n'atteindra pas des tiers non suspects de Judaïsme par l'anéantissement
de cette hypothèque ?
3° On ne peut déclarer un homme citoyen français, inhabile à prendre
hypothèque, à moins qu'on ne veuille d'abord empêcher aussi d'en prendre
sur lui ; ensuite l'empêcher de se marier s'il ne l'est pas ; s'il est marié,
l'empêcher de stipuler les droits de sa femme, de ses enfants, les siens
même en licitation, partages, soulte de partages, etc. ; enfin à être usurier
lui et sa race, en le condamnant à ne posséder que de l'argent et jamais
d'immeubles.
4° Qu'on ne pourrait dire par une loi que les juifs ne jouiront pas
des droits de citoyen, sans posséder une propriété, puisque la constitution
n'y oblige pas ; qu'établir une règle nouvelle, serait la matière d'un sénatus-consulte,
et que d'ailleurs faire une disposition constitutionnelle pour les hommes
professant un culte particulier, serait une mesure qui offrirait de grands
inconvénients et même de l'injustice, puisqu'il est reconnu que les Juifs
paient les charges publiques, se soumettent à la conscription, et remplissent
toutes les obligations prescrites par les lois ;
5° Qu'assujettir à une patente, les Juifs en général, serait renouveler
les droits auxquels ils étaient sujets avant 1789, et contre lesquels il
y a eu une réclamation générale, sans rien faire pour prévenir l'usure qu'on
leur reproche ;
Que ce ne sont que par des mesures administratives qu'on peut remédier
au mal ;
Que si les Juifs venus de Pologne ou d'Allemagne, depuis moins de dix
ans, se conduisent mal, on peut les expulser comme étrangers ;
Que les chambres des notaires peuvent recevoir des instructions du
grand-juge sur les mesures que les notaires doivent prendre, les vérifications
qu'ils doivent faire en passant des actes où des hommes ayant le droit de
cité, mais connus pour Juifs et pour exercer l'usure, paraîtront comme parties
;
Que les Juifs étrangers peuvent n'être pas admis sur le territoire
français, en vertu de simples ordres du ministre de la police.
En se résumant,
Les deux Sections sont d'avis,
Qu'il n'est pas possible de faire une loi particulière sur les Juifs
afin de réprimer l'usure ;
Que ce mal, trop répandu en France, a besoin de remèdes généraux, et
que la loi qui les contiendra doit être commune à tout l'Empire ;
Que le moment n'est pas opportun pour s'occuper de cet objet ;
Que, quant à présent, l'usure reprochée aux Juifs regnicoles et étrangers,
ne peut être réprimée que par des mesures d'administration et de police.
A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.
30 Avril 1806
M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély), Rapporteur.
PROJET DE DÉCRET
Sur la Convocation d'une Assemblée d'individus professant la religion juive.
Napoléon, Empereur des Français et Roi d'Italie ;
Sur le compte qui nous a été rendu que dans plusieurs départements
septentrionaux de notre Empire, des individus de la religion juive, n'exerçant
aucune profession, aucune industrie utile, se livrent uniquement à l'usure
; qu'au moyen du prêt le plus modique, rapidement grossi par les intérêts
les plus immodérés, ils ont acquis des droits apparents, et se sont fait
donner des titres pour des sommes considérables qui ne leur sont pas réellement
dues ;
Que par ces contrats frauduleux ils ont préparé la spoliation d'un
grand nombre de cultivateurs ;
Qu'en vertu de lettres-de-change ou d'obligations surprises à la crainte
et à l'ignorance, ils peuvent atteindre en même temps dans leurs personnes
et dans leurs biens la plus grande partie de ces cultivateurs ;
Que s'il n'était porté remède à de si dangereux abus, un grand nombre
de nos fidèles sujets, actuellement menacés d'un emprisonnement et d'une
expropriation injustes, seraient bientôt privés de leur liberté et dépouillés
de leurs biens ;
Qu'il est nécessaire que nous interposions notre autorité pour arrêter
le mal présent, et pour l'empêcher de renaître à l'avenir ;
Considérant que l'exécution des contrats usuraires et frauduleux que
la voix publique et les magistrats nous ont dénoncés, ne peut avoir lieu
sans consacrer irrévocablement l'injuste spoliation d'un nombre considérable
de nos sujets ;
Que ceux au profit de qui se ferait cette spoliation, n'ayant dans
nos États aucune propriété, aucun établissement, n'étant, pour la plupart,
que d'avides cosmopolites, pourraient emporter le prix des immeubles dont
ils auraient, par leurs manœuvres, dépouillé illégitimement nos sujets,
et que tout recours à notre justice serait enlevé aux victimes de leur cupidité
;
Que la vente simultanée des biens dont les propriétaires sont menacés
d'expropriation, dans une partie considérable de notre Empire, avilirait
en même temps le prix des domaines patrimoniaux au préjudice des particuliers,
et le prix des domaines nationaux au préjudice de l'État ;
Que sans porter atteinte à des contrats attaqués avec raison, mais
où la fraude a su se cacher sous l'apparence des formes légales, la justice
peut et doit en suspendre l'exécution ;
Qu'un sursis ordonné par nous à cette exécution sera d'abord un avertissement
à ceux qui ont surpris ou extorqué les obligations fausses ou usuraires,
de rendre eux-mêmes justice aux individus qu'ils ont trompés ;
Que ce sursis donnera en outre aux tribunaux et aux administrateurs
de notre Empire le temps de vérifier les faits et d'éclairer notre justice,
avant que notre autorité agisse définitivement ;
Que ce même sursis ne portera, en fin de cause, aucune atteinte aux
droits légitimes des créanciers, parce que d'un côté il n'arrêtera pas les
actes conservatoires, et que de l'autre les intérêts des capitaux légitimement
dus pourront être payés pour le temps du retard.
Considérant en même temps que notre justice ne doit faire aucune distinction
entre les habitants de notre Empire, quels que soient leur culte et leurs
principes religieux ;
Que la vérité doit toujours avoir près de notre trône un libre accès
;
Que si les accusations y sont arrivées appuyées de tout ce qui pouvait
nous déterminer à une mesure provisoire, nous devons à ceux qu'elles inculpent
tous les moyens de nous faire parvenir, ou leur justification, ou leurs
motifs d'atténuation, ou leur résolution de réparer leurs torts ;
Que le moyen le plus sûr de connaître ce que les individus professant
la religion juive peuvent désirer de nous faire entendre en leur faveur,
c'est de réunir près de nous et dans notre capitale, les plus instruits et
les plus distingués d'entre eux, pour qu'ils puissent nous apporter leurs
réclamations et nous exprimer leurs vœux.
Que les notables des juifs ainsi rassemblés pourront recueillir et
transmettre à tous ceux qui sont répandus dans notre Empire, nos intentions
de ne juger personne sur sa croyance, mais sur ses actions ;
Qu'ils pourront s'assurer que loin qu'il soit dans notre volonté de
leur retirer les avantages et les droits dont ils jouissent dans notre Empire,
notre désir est de leur préparer les moyens de s'en rendre dignes, et de
se les assurer à jamais ;
Que nous désirons consulter les premiers d'entre les juifs sur les
moyens de relever leurs principes et leur morale civile, sans porter atteinte
à leur liberté religieuse, jusqu'aux principes et à la morale des lois et
des institutions françaises, que tous les habitants de notre Empire doivent
suivre et respecter ;
Que ce n'est pas pour l'isoler au milieu de la nation française que
nous réunissons sous nos yeux une espèce de représentation de la nation juive
; mais au contraire pour consulter ses sages sur les moyens d'assurer à
tous leurs frères une place honorable pour eux et utile à la France parmi
ses citoyens ;
Que notre pensée n'est pas de faire renaître ou de prolonger l'abaissement
où ils ont été long-temps réduits ; mais de les exciter, de les instruire
à en sortir, en abjurant l'ignorance, l'oisiveté ou les honteux trafics
auxquels l'ancienne législation française et la législation actuelle de
plusieurs États les avaient condamnés ;
Que notre bienveillance veut au contraire les appeler à l'instruction
et au travail, à l'exercice des arts et des professions utiles, afin de
substituer des moyens honorables de subsistance aux moyens honteux auxquels
ils se sont réduits, afin de rendre leur existence dans nos États, aussi
utile, aussi productive qu'elle put être destructive ou stérile ;
Que la persécution n'est à redouter que dans les temps d'ignorance,
de fanatisme ou de faiblesse ; mais que sous les lois que nous faisons régner,
au sein des lumières dont nous favorisons les progrès, nous avons à-la-fois
la volonté et le pouvoir d'éclairer, d'organiser, de rendre utile cette
portion de nos sujets dont nous appelons des députés près de notre trône
; et lorsque nous nous occupons des juifs, ils doivent bannir toute crainte,
et se livrer à l'espérance d'un sort meilleur et plus assuré ;
Que la sévérité et la rigueur, toujours loin de notre intention, mais
commandées quelquefois à notre justice, ne seront jamais armées qu'après
que nous aurons inutilement employé la raison et la persuasion, l'indulgence
et la bonté ;
A ces causes,
Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice, et de notre
ministre de l'intérieur ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Article 1er. Il est sursis, pendant un an, à compter de la date du
présent décret, à toutes exécutions de jugements ou contrats, autrement que
par simples actes conservatoires, contre des cultivateurs non négociants des
départements de la Sarre, de la Roer, du Mont-Tonnerre, de la Meurthe, du
Haut et Bas-Rhin, de Rhin-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges, lorsque
les titres contre ces cultivateurs auront été consentis par eux en faveur
des juifs.
2. Il sera formé, au 1er juillet prochain, dans notre bonne ville
de Paris, une assemblée d'individus professant la religion juive, et habitant
le territoire français.
3. Les membres de cette assemblée seront au nombre porté au tableau
ci-joint, pris dans les départements y dénommés, et désignés par les préfets
parmi les rabbins, les propriétaires et les autres juifs les plus distingués
par leur probité et leurs lumières.
4. Dans les autres départements de notre Empire non portés audit-tableau,
et où il existerait des individus professant la religion juive au nombre
de cent et de moins de deux cents, le préfet pourra désigner un député ;
pour cinq cents et au-dessus jusqu'à mille, il pourra désigner deux députés,
et ainsi de suite.
5. Les députés désignés seront rendus à Paris avant le 1er juillet,
et feront connaître leur arrivée et leur demeure au secrétariat de notre ministre
de l'intérieur, qui leur fera savoir le lieu, le jour et l'heure où l'assemblée
s'ouvrira.
6. Des commissaires nommés par nous se rendront à l'assemblée, ils
lui exposeront nos intentions bienfaisantes et protectrices, l'instruiront
de ce qu'elle aura à faire pour les remplir, et nous faire parvenir le résultat
de son travail.
7. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent
décret.
Tableau approximatif de la Population juive existante dans l'Empire français.
|
NOMS des départements. |
NOMBRE de juifs. |
OBSERVATIONS. |
|
Haut-Rhin |
11,679. |
Par calculs probables. |
|
Bas-Rhin |
14,417. |
Les députés du Bas-Rhin le portent à 20,000. |
|
Mont-Tonnère |
8,567. |
Incertain. |
|
Rhin-et-Moselle |
3,556. |
Probable. |
|
Sarre |
800. |
Probable. |
|
Roer |
400. |
Probable. |
|
Moselle |
4,500. |
Officiel. |
|
Meurthe |
6,883. |
Incertain. |
|
Vosges |
6,513. |
Incertain. |
|
Gironde |
600. |
Incertain. |
|
Basses-Pyrénées |
500. |
Incertain. |
|
Vaucluse |
520. |
Presque positif. |
|
Côte-d'Or |
200. |
Douteux. |
|
Seine |
5,500. |
Douteux. |
|
|
65,635. |
|
Tableau, par Département,
du nombre de Juifs à envoyer à l'Assemblée des individus professant la
religion juive,
dont la tenue a été ordonnée par S. M.
|
NOMS |
Population juive |
Nombre de Députés |
OBSERVATIONS. |
|
Haut-Rhin |
11,679. |
12. |
|
|
Bas-Rhin |
14,417. |
15. |
|
|
Mont-Tonnerre |
8,567. |
9. |
|
|
Rhin-et-Moselle |
3,556. |
4. |
|
|
Sarre |
800. |
1. |
|
|
Roer |
400. |
1. |
|
|
Moselle |
4,500. |
5. |
|
|
Meurthe |
6,883. |
7. |
|
|
Vosges |
6,513. |
7. |
|
|
Gironde |
600. |
2. |
|
|
Basses-Pyrénées |
500. |
2. |
|
|
Vaucluse |
520. |
2. |
|
|
Côte-d'Or |
200. |
1. |
|
|
Seine |
5,500. |
6. |
|
|
|
65635 |
74 |
|
Nota. On est parti, pour
former ce tableau, et pour les départements du Nord, de la base de la population
présumée, en donnant un député par mille, et prenant la fraction pour un
nombre complet.
Pour les départements du midi, où il y a moins de juifs, et où ils
sont plus éclairés, on a porté deux députés pour chaque département ; mesure
qui a semblé nécessaire pour pouvoir comparer les opinions.
Pour le département de la Seine, on a suivi la même proportion que
pour les départements du Nord.
L'article qui autorise les préfets dont les départements ne sont pas
portés en cet état, et où il existe des juifs, à envoyer un député pour
une population de 1.000 et au-dessous, fait présumer que l'assemblée sera
de quatre-vingts individus environ, nombre qui avait été indiqué d'abord.
A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.
21 Mai 1806
SECTION de L'INTÉRIEUR.
M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Rapporteur.
Épreuve.
PROJETS DE DÉCRET SUR LES JUIFS.
PROJET DE DÉCRET
Portant Approbation du Règlement rédigé par l'Assemblée générale des Juifs.
Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er Le projet de règlement délibéré par l'assemblée générale des
Israélites de notre Empire et de notre Royaume d'Italie, dans la séance
du 10 décembre 1806, et annexé au présent décret, est approuvé pour être
exécuté suivant sa forme et teneur.
2. Les membres qui devront composer la première formation du consistoire
central désigné en l'article 13, seront par nous désignés, sur la proposition
de notre ministre de l'intérieur.
3. Notre ministre de l'intérieur dressera, sur l'avis des préfets respectifs,
et d'après les états de population juive qui auront été levés, le tableau
des synagogues et consistoires, et déterminera leur nombre et leur circonscription.
4. Les vingt-cinq notables qui devront être choisis, conformément à
l'article 8, dans chaque circonscription consistoriale, seront désignés par
notre ministre de l'intérieur, sur l'avis des préfets respectifs et du consistoire
central.
5. Le premier tableau des rabbins en exercice sera dressé de la manière
suivante :
Les notables désignés dans chaque circonscription territoriale formeront
l'état des rabbins de la circonscription, et l'adresseront au consistoire
central.
Le consistoire central, après l'avoir examiné, le soumettra à notre
ministre de l'intérieur.
La liste définitive sera par nous arrêtée sur la proposition de ce
ministre.
6. Les contributions à lever sur les Juifs de chaque circonscription
pour les frais du culte, conformément aux articles 23, 24 et 25, pourront
être rendues exécutoires même par voie de contrainte par les préfets respectifs,
après toutefois que la répartition en aura été par eux approuvée.
7. Notre grand-juge ministre de la justice, nos ministres de l'intérieur
et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret.
PROJET DE RÈGLEMENT
Annexé au Décret impérial du
Les députés composant l'assemblée des Israélites convoquée
par décret impérial du 30 mai ; après avoir entendu le rapport de la commission
des neuf, nommée pour préparer les travaux de l'assemblée ; délibérant sur
l'organisation qu'il conviendrait de donner à leurs coreligionnaires de l'Empire
français et du Royaume d'Italie, relativement à l'exercice de leur culte
et à sa police intérieure, ont adopté unanimement le projet suivant :
Art. 1er Il sera établi une synagogue et un consistoire israélite dans
chaque département renfermant deux mille individus professant la religion
de Moïse.
2. Dans le cas où il ne se trouvera pas deux mille Israélites dans
un seul département, la circonscription de la synagogue consistoriale embrassera
autant de départements, de proche en proche, qu'il en faudra pour les réunir.
Le siège de la synagogue sera toujours dans la ville dont la population
israélite sera la plus nombreuse.
3. Dans aucun cas il ne pourra y avoir plus d'une synagogue consistoriale
par département.
4. Aucune synagogue particulière ne sera établie, si la proposition
n'en est faite par la synagogue consistoriale à l'autorité compétente ; chaque
synagogue particulière sera administrée par deux notables et un rabbin, lesquels
seront désignés par l'autorité compétente.
5. Il y aura un grand rabbin par synagogue consistoriale.
6. Les consistoires seront composés d'un grand rabbin, d'un autre rabbin,
autant que faire se pourra, et de trois autres Israélites, dont deux seront
choisis parmi les habitants de la ville où siégera le consistoire.
7. Le consistoire sera présidé par le plus âgé de ses membres, qui
prendra le nom d'ancien du consistoire.
8. Il sera désigné par l'autorité compétente, dans chaque circonscription
consistoriale, des notables, au nombre de vingt-cinq, choisis parmi les
plus imposés et les plus recommandables des Israélites.
9. Ces notables procéderont à l'élection des membres du consistoire,
qui devront être agréés par l'autorité compétente.
10. Nul ne pourra être membre du consistoire, 1° s'il n'a 30 ans ;
2° s'il a fait faillite, à moins qu'il ne se soit honorablement réhabilité
; 3° s'il est connu pour avoir fait l'usure.
11. Tout Israélite qui voudra s'établir en France ou dans le royaume
d'Italie, devra en donner connaissance, dans le délai de trois mois, au
consistoire le plus voisin du lieu où il fixera son domicile.
12. Les fonctions du consistoire seront, 1° de veiller à ce que les
rabbins ne puissent donner, soit en public, soit en particulier, aucune instruction
ou explication de la loi qui ne soit conforme aux réponses de l'assemblée
convertie en décisions doctrinales par le grand sanhédrin ; 2° de maintenir
l'ordre dans l'intérieur des synagogues, surveiller l'administration des
synagogues particulières, régler la perception et l'emploi des sommes destinées
aux frais du culte mosaïque, et veiller à ce que, pour cause ou sous prétexte
de religion, il ne se forme, sans une autorisation expresse, aucune assemblée
de prière ; 3° d'encourager, par tous les moyens possibles, les Israélites
de la circonscription consistoriale à l'exercice des professions utiles,
et de faire connaître à l'autorité ceux qui n'ont pas des moyens d'existence
avoués ; 4° de donner chaque année, à l'autorité, connaissance du nombre
de conscrits Israélites de la circonscription.
13. Il y aura à Paris un consistoire central, composé de trois rabbins
et de deux autres Israélites.
14. Les rabbins du consistoire central seront pris parmi les grands
rabbins ; et les autres membres seront assujettis aux conditions de l'éligibilité
portée en l'article 10.
15. Chaque année, il sortira un membre du consistoire central, lequel
sera toujours rééligible.
16. Il sera pourvu à son remplacement par les membres restants. Le
nouvel élu ne sera installé qu'après avoir obtenu l'agrément de l'autorité
compétente.
17. Les fonctions du consistoire central seront, 1° de correspondre avec
les consistoires ; 2° de veiller dans toutes ses parties à l'exécution du
présent règlement ; 3° de déférer à l'autorité compétente toutes les atteintes
portées à l'exécution dudit règlement, soit par infraction, soit par inobservation
; 4° de confirmer la nomination des rabbins, et de proposer, quand il y
aura lieu, à l'autorité compétente, la destitution des rabbins et des membres
des consistoires.
18. L'élection du grand rabbin se fera par les vingt-cinq notables
désignés en l'article 8.
19. Le nouvel élu ne pourra entrer en fonctions qu'après avoir été
confirmé par le consistoire central.
20. Aucun rabbin ne pourra être élu, 1° s'il n'est natif ou naturalisé
Français ou Italien du royaume d'Italie ; 2° s'il ne rapporte une attestation
de capacité, souscrite par trois grands rabbins Italiens s'il est Italien,
et Français s'il est Français, et, à dater de 1820, s'il ne sait la langue
française en France, et l'italienne dans le royaume d'Italie : celui qui
joindra à la connaissance de la langue hébraïque quelque connaissance des
langues grecque et latine, sera préféré, toutes choses égales d'ailleurs.
21. Les fonctions des rabbins sont, 1° d'enseigner la religion ; 2°
la doctrine renfermée dans les décisions du grand sanhédrin ; 3° de rappeler,
en toute circonstance, l'obéissance aux lois, notamment et en particulier
à celles relatives à la défense de la patrie, mais d'y exhorter plus spécialement
encore tous les ans, à l'époque de la conscription, depuis le premier appel
de l'autorité jusqu'à la complète exécution de la loi ; 4° de faire considérer
aux Israélites le service militaire comme un devoir sacré, et de leur déclarer
que pendant le temps où ils se consacreront à ce service, la loi les dispense
des observances qui ne pourraient point se concilier avec lui ; 5° de prêcher
dans les synagogues et réciter les prières qui s'y font en commun pour l'Empereur
et la famille impériale ; 6° de célébrer les mariages et de déclarer les
divorces, sans qu'ils puissent dans aucun cas y procéder que les parties requérantes
ne leur aient bien et dûment justifié de l'acte civil de mariage ou de divorce.
22. Le traitement des rabbins membres du consistoire central est fixé
à 6,000 F ; celui des grands rabbins des synagogues consistoriales, à 3,000
F : celui des rabbins des synagogues particulières sera fixé par la réunion
des Israélites qui auront demandé l'établissement de la synagogue ; il ne
pourra être moindre de 1,000 F. Les Israélites des circonscriptions respectives
pourront voter l'augmentation de ce traitement.
23. Chaque consistoire proposera à l'autorité compétente un projet
de répartition entre les Israélites de la circonscription, pour l'acquittement
du salaire des rabbins : les autres frais du culte seront déterminés et
répartis sur la demande des consistoires, par l'autorité compétente. Le
paiement des rabbins membres du consistoire central sera prélevé proportionnellement
sur les sommes perçues dans les différentes circonscriptions.
24. Chaque consistoire désignera, hors de son sein, un Israélite non
rabbin, pour recevoir les sommes qui devront être perçues dans la circonscription.
25. Ce receveur paiera par quartier les rabbins, ainsi que les autres
frais du culte, sur une ordonnance signée au moins par trois membres du
consistoire. Il rendra ses comptes chaque année, à jour fixe, au consistoire
assemblé.
26. Tout rabbin qui, après la mise en activité du présent règlement,
ne se trouvera pas employé, et qui voudra cependant conserver son domicile
en France ou dans le royaume d'Italie, sera tenu d'adhérer, par une déclaration
formelle et qu'il signera, aux décisions du grand sanhédrin. Copie de cette
déclaration sera envoyée, par le consistoire qui l'aura reçue, au consistoire
central.
27. Les rabbins membres du grand sanhédrin seront préférés, autant
que faire se pourra, à tous autres, pour les places de grands rabbins.
PROJET DE DÉCRET
Sur le cas où les Juifs n'exécuteraient pas les Lois sur la Conscription.
Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;
Vu le vœu exprimé par l'assemblée des députés juifs, que leurs coreligionnaires
fassent en personne le service militaire ;
Désirant seconder les instructions religieuses données à cet effet
par le grand sanhédrin, et rendre nos sujets israélites vraiment Français,
en les faisant entrer en partage de la gloire militaire, premier attribut
de la nation française ;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er A compter de l'an 1808, dans les départements où les deux
tiers des Israélites appelés par la conscription à servir dans nos armées,
ne rempliront pas ce devoir, soit en personne, soit par des remplaçants,
aucun Israélite ne nous sera présenté par nos ministres pour les places
à notre nomination.
Seront exceptés les pères, frères et oncles de ceux qui font le service
en personne, ou auront été remplacés par des individus de leur culte.
2. Tous nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.
PROJET DE DÉCRET
Sur les Créances des Juifs.
Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;
Vu notre décret du 30 mai 1806 ;
Vu la délibération prise par l'assemblée générale des députés des Juifs
de notre Empire et de notre Royaume d'Italie, et le vœu exprimé par cette
assemblée, pour que nous prenions les dispositions que nous jugerons convenables,
afin que quelques Israélites, au moyen du trafic qu'ils exercent, ou des
hypothèques qu'ils prennent, ne portent plus dans le commerce et dans les
fortunes, des désordres semblables à ceux dont on s'est plaint, et dont trop
souvent la honte et le châtiment ont rejailli sur tous leurs coreligionnaires
;
Voulant accéder à ces désirs, protéger d'une manière efficace ceux
de nos sujets qui se trouveraient menacés par ces désordres, et contribuer
à rendre nos sujets professant la religion juive, dignes de la protection
qu'il est dans nos intentions d'assurer à leurs personnes et à leur culte
;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
TITRE 1er
Art. 1er Tout individu professant la religion juive,
qui ne serait point né en France ou qui n'y aurait pas été naturalisé, et
qui désirerait y exercer un genre quelconque de commerce ou de trafic, sera
tenu préalablement d'en obtenir l'autorisation expresse du préfet du département
où il se présentera à son arrivée.
2. L'autorisation ne sera accordée qu'autant que le susdit individu
aura justifié de ses facultés pour faire le commerce, devant le tribunal de
commerce du chef-lieu ou du lieu le plus voisin de son arrivée.
3. Tout individu professant la religion juive et exerçant le métier
de colporteur-revendeur, faisant le commerce des espèces ou tout autre non
désigné à l'article 6 ci-après, devra en obtenir chaque année l'autorisation
spéciale du préfet du département de son domicile.
4. L'autorisation ne sera accordée que sur un certificat de mœurs et
probité, délivré par le consistoire dans la circonscription duquel l'individu
serait domicilié.
Elle sera refusée à tout Juif reconnu pour en avoir abusé en se livrant
à des opérations usuraires.
Elle pourra être révoquée pour les mêmes motifs.
5. L'individu porteur de cette autorisation, et qui irait trafiquer
hors de son domicile, devra la faire viser dans les chefs-lieux de préfecture
ou de sous-préfecture où il voudra exercer ce trafic.
6. Sont exceptés des dispositions ci-dessus les banquiers, négociants,
les marchands en gros, propriétaires ou directeurs d'établissements d'industrie,
dont la liste sera dressée à cet effet par les préfets, sur l'indication
des tribunaux de commerce.
7. Il est défendu aux Juifs de prêter à des mineurs non commerçants,
aux femmes en puissance de maris, non marchandes publiques, et aux domestiques
ou gens à gages, sinon en présence et du consentement de leurs parents,
tuteurs, maris ou maîtres, sous peine de perdre ce qu'ils auraient prêté.
8. Aucun Juif ne sera admis à faire souscrire à son profit aucuns billets,
obligations, contrats ou effets autres que les billets ordinaires de commerce,
à un individu non commerçant, à moins que lesdits billets, obligations ou
contrats n'aient été souscrits en présence du juge de paix du canton, visés
par lui, et que le juge de paix n'ait déclaré que la somme totale dudit billet
a été acquittée en sa présence, en espèces sonnantes.
9. Le renouvellement desdits billets, obligations ou contrats, aura
lieu également en présence du juge de paix, qui vérifiera les acomptes reçus
et en fera mention.
10. Aucun Juif ne pourra prêter sur nantissement, à moins que ledit
prêt ne soit accompagné d'un acte authentique, indiquant la somme prêtée,
la nature et la valeur du gage, à peine de perdre tout droit sur ce gage.
Cet acte sera fait dans les formes prescrites par les articles 8 et 9 ci-dessus.
11. Ils ne pourront recevoir en gages les instruments, ustensiles et
outils, ni les vêtements des ouvriers, journaliers ou domestiques.
12. Pendant le cours de dix années après la publication du présent
décret, tout Juif non propriétaire de biens-fonds ne pourra être admis à
prendre, sur aucune propriété, des inscriptions hypothécaires, dans toute
l'étendue de notre Empire.
13. Tout Juif propriétaire ne pourra, pendant le même intervalle, prendre
hypothèque sur les propriétés d'un de nos sujets, que pour une somme égale
à la valeur des biens-fonds dont il sera lui-même reconnu propriétaire.
14. Les prêts faits à des fermiers ne pourront, dans aucun cas, être
hypothéqués que sur les récoltes pendantes, sans préjudice des droits du propriétaire.
15. A cet effet, nos conservateurs des hypothèques ne recevront des
demandes en inscription hypothécaire, formées par des individus professant
la religion juive, qu'après s'être fait représenter les titres qui établissent
la propriété de ces individus, et avoir vérifié la quotité de la contribution
foncière qu'ils acquittent.
16. Aucun représentant, héritier ou cessionnaire d'un Juif ne sera
admis à arguer d'ignorance ou de bonne foi, lorsque le titre dont il sera
porteur ne sera pas revêtu des formalités prescrites par les dispositions
précédentes.
TITRE II.
17. A compter de la publication du présent décret, le
sursis prononcé par notre décret du 30 mai 1806, sera levé dans les six
départements y dénommés,
1° Pour toutes les dettes moindres de 500 livres en capital et intérêt
;
2° Pour toutes celles qui ne seraient que le résultat de simples négociations
de commerce ou d'achat de meubles ou d'immeubles, sans cumulation d'intérêt
: ce dernier fait sera constaté par le tribunal civil, sur les conclusions
de notre procureur impérial.
18. Quant à tous autres billets, obligations, contrats ou jugements,
le débiteur sera autorisé à en acquitter le montant de la manière suivante
:
Un sixième comptant,
Et les cinq autres sixièmes d'année en année, par sommes égales à la
fin de chaque année.
19. Les cinq sixièmes ne porteront, pendant ce délai, qu'un intérêt
de cinq pour cent par an.
Dispositions générales.
20. Nous nous réservons de
suspendre l'exécution du présent décret dans les départements où il n'aurait
été formé aucune plainte sur la conduite des individus professant la religion
juive.
21. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret.
A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.
6 Mai 1807
SECTION de l'intérieur.
M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Rapporteur.
1ère Rédaction.
PROJETS DE DÉCRETS ET AVIS
Relatifs aux Juifs.
1er PROJET DE DÉCRET,
présenté par le ministre de l'intérieur,
Portant Approbation du Règlement rédigé par l'Assemblée générale des Juifs.
Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er Le projet de règlement délibéré par l'assemblée générale des
Israélites de notre Empire et de notre royaume d'Italie, dans la séance
du 10 décembre 1806, et annexé au présent décret, est approuvé pour être
exécuté suivant sa forme et teneur.
2. Les membres qui devront composer la première formation du consistoire
central désigné en l'article 13, seront par nous désignés, sur la proposition
de notre ministre de l'intérieur.
3. Notre ministre de l'intérieur dressera, sur l'avis des préfets respectifs,
et d'après les états de population juive qui auront été levés, le tableau
des synagogues et consistoires, et déterminera leur nombre et leur circonscription.
4. Les vingt-cinq notables qui devront être choisis, conformément à
l'article 8, dans chaque circonscription consistoriale, seront désignés par
notre ministre de l'intérieur, sur l'avis des préfets respectifs et du consistoire
central.
5. Le premier tableau des rabbins en exercice sera dressé de la manière
suivante :
Les notables désignés dans chaque circonscription territoriale formeront
l'état des rabbins de la circonscription, et l'adresseront au consistoire
central.
Le consistoire central, après l'avoir examiné, le soumettra à notre
ministre de l'intérieur.
La liste définitive sera par nous arrêtée sur la proposition de ce
ministre.
6. Les contributions à lever sur les Juifs de chaque circonscription
pour les frais du culte, conformément aux articles 23, 24 et 25, pourront
être rendues exécutoires même par voie de contrainte par les préfets respectifs,
après toutefois que la répartition en aura été par eux approuvée.
7. Notre grand-juge ministre de la justice, nos ministres de l'intérieur
et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret.
PROJET DE RÈGLEMENT
Annexé au Décret impérial du
Les députés composant l'assemblée des Israélites convoquée
par décret impérial du 30 mai ; après avoir entendu le rapport de la commission
des neuf, nommée pour préparer les travaux de l'assemblée ; délibérant sur
l'organisation qu'il conviendrait de donner à leurs coreligionnaires de l'Empire
français et du royaume d'Italie, relativement à l'exercice de leur culte
et à sa police intérieure, ont adopté unanimement le projet suivant :
Art. 1er Il sera établi une synagogue et un consistoire israélite
dans chaque département renfermant deux mille individus professant la religion
de Moïse.
2. Dans le cas où il ne se trouvera pas deux mille Israélites dans
un seul département, la circonscription de la synagogue consistoriale embrassera
autant de départements, de proche en proche, qu'il en faudra pour les réunir.
Le siège de la synagogue sera toujours dans la ville dont la population
israélite sera la plus nombreuse.
3. Dans aucun cas il ne pourra y avoir plus d'une synagogue consistoriale
par département.
4. Aucune synagogue particulière ne sera établie, si la proposition
n'en est faite par la synagogue consistoriale à l'autorité compétente ; chaque
synagogue particulière sera administrée par deux notables et un rabbin, lesquels
seront désignés par l'autorité compétente.
5. Il y aura un grand rabbin par synagogue consistoriale.
6. Les consistoires seront composés d'un grand rabbin, d'un autre rabbin,
autant que faire se pourra, et de trois autres Israélites, dont deux seront
choisis parmi les habitants de la ville où siégera le consistoire.
7. Le consistoire sera présidé par le plus âgé de ses membres, qui
prendra le nom d'ancien du consistoire.
8. Il sera désigné par l'autorité compétente, dans chaque circonscription
consistoriale, des notables, au nombre de vingt-cinq, choisis parmi les
plus imposés et les plus recommandables des Israélites.
9. Ces notables procéderont à l'élection des membres du consistoire,
qui devront être agréés par l'autorité compétente.
10. Nul ne pourra être membre du consistoire, 1° s'il n'a trente ans
; 2° s'il a fait faillite, à moins qu'il ne se soit honorablement réhabilité
; 3° s'il est connu pour avoir fait l'usure.
11. Tout Israélite qui voudra s'établir en France ou dans le royaume
d'Italie, devra en donner connaissance, dans le délai de trois mois, au
consistoire le plus voisin du lieu où il fixera son domicile.
12. Les fonctions du consistoire seront, 1° de veiller à ce que les
rabbins ne puissent donner, soit en public, soit en particulier, aucune instruction
ou explication de la loi qui ne soit conforme aux réponses de l'assemblée
converties en décisions doctrinales par le grand sanhédrin ; 2° de maintenir
l'ordre dans l'intérieur des synagogues, surveiller l'administration des
synagogues particulières, régler la perception et l'emploi des sommes destinées
aux frais du culte mosaïque, et veiller à ce que, pour cause ou sous prétexte
de religion, il ne se forme, sans une autorisation expresse, aucune assemblée
de prière ; 3° d'encourager, par tous les moyens possibles, les Israélites
de la circonscription consistoriale à l'exercice des professions utiles,
et de faire connaître à l'autorité ceux qui n'ont pas des moyens d'existence
avoués ; 4° de donner chaque année, à l'autorité, connaissance du nombre
de conscrits israélites de la circonscription.
13. Il y aura à Paris un consistoire central, composé de trois rabbins
et de deux autres Israélites.
14. Les rabbins du consistoire central seront pris parmi les grands
rabbins ; et les autres membres seront assujettis aux conditions de l'éligibilité
portée en l'article 10.
15. Chaque année, il sortira un membre du consistoire central, lequel
sera toujours rééligible.
16. Il sera pourvu à son remplacement par les membres restants. Le
nouvel élu ne sera installé qu'après avoir obtenu l'agrément de l'autorité
compétente.
17. Les fonctions du consistoire central seront, 1° de correspondre
avec les consistoires ; 2° de veiller dans toutes ses parties à l'exécution
du présent règlement ; 3° de déférer à l'autorité compétente toutes les atteintes
portées à l'exécution dudit règlement, soit par infraction, soit par inobservation
; 4° de confirmer la nomination des rabbins, et de proposer, quand il y
aura lieu, à l'autorité compétente, la destitution des rabbins et des membres
des consistoires.
18. L'élection du grand rabbin se fera par les vingt-cinq notables
désignés en l'article 8.
19. Le nouvel élu ne pourra entrer en fonctions qu'après avoir été
confirmé par le consistoire central.
20. Aucun rabbin ne pourra être élu, 1° s'il n'est natif ou naturalisé
Français ou Italien du royaume d'Italie ; 2° s'il ne rapporte une attestation
de capacité, souscrite par trois grands rabbins Italiens s'il est Italien,
et Français s'il est Français, et, à dater de 1820, s'il ne sait la langue
française en France, et l'italienne dans le royaume d'Italie : celui qui
joindra à la connaissance de la langue hébraïque quelque connaissance des
langues grecque et latine, sera préféré, toutes choses égales d'ailleurs.
21. Les fonctions des rabbins sont, 1° d'enseigner la religion ; 2°
la doctrine renfermée dans les décisions du grand sanhédrin ; 3° de rappeler,
en toute circonstance, l'obéissance aux lois, notamment et en particulier
à celles relatives à la défense de la patrie, mais d'y exhorter plus spécialement
encore tous les ans, à l'époque de la conscription, depuis le premier appel
de l'autorité jusqu'à la complète exécution de la loi ; 4° de faire considérer
aux Israélites le service militaire comme un devoir sacré, et de leur déclarer
que pendant le temps où ils se consacreront à ce service, la loi les dispense
des observances qui ne pourraient point se concilier avec lui ; 5° de prêcher
dans les synagogues et réciter les prières qui s'y font en commun pour l'Empereur
et la famille impériale ; 6° de célébrer les mariages et de déclarer les
divorces, sans qu'ils puissent dans aucun cas y procéder que les parties
requérantes ne leur aient bien et dûment justifié de l'acte civil de mariage
ou de divorce.
22. Le traitement des rabbins membres du consistoire central est fixé
à 6,000 F ; celui des grands rabbins des synagogues consistoriales, à 3,000
F : celui des rabbins des synagogues particulières sera fixé par la réunion
des Israélites qui auront demandé l'établissement de la synagogue ; il ne
pourra être moindre de 1,000 F. Les Israélites des circonscriptions respectives
pourront voter l'augmentation de ce traitement.
23. Chaque consistoire proposera à l'autorité compétente un projet
de répartition entre les Israélites de la circonscription, pour l'acquittement
du salaire des rabbins : les autres frais du culte seront déterminés et
répartis sur la demande des consistoires, par l'autorité compétente. Le
paiement des rabbins membres du consistoire central sera prélevé proportionnellement
sur les sommes perçues dans les différentes circonscriptions.
24. Chaque consistoire désignera, hors de son sein, un Israélite non
rabbin, pour recevoir les sommes qui devront être perçues dans la circonscription.
25. Ce receveur paiera par quartier les rabbins, ainsi que les autres
frais du culte, sur une ordonnance signée au moins par trois membres du
consistoire. Il rendra ses comptes chaque année, à jour fixe, au consistoire
assemblé.
26. Tout rabbin qui, après la mise en activité du présent règlement,
ne se trouvera pas employé, et qui voudra cependant conserver son domicile
en France ou dans le royaume d'Italie, sera tenu d'adhérer, par une déclaration
formelle et qu'il signera, aux décisions du grand sanhédrin. Copie de cette
déclaration sera envoyée, par le consistoire qui l'aura reçue, au consistoire
central.
27. Les rabbins membres du grand sanhédrin seront préférés, autant
que faire se pourra, à tous autres, pour les places de grands rabbins.
2e PROJET DE
DÉCRET
présenté par le ministre,
Sur le cas où les Juifs n'exécuteraient pas les Lois sur la Conscription.
Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;
Vu le vœu exprimé par l'assemblée des députés juifs, que leurs coreligionnaires
fassent en personne le service militaire ;
Désirant seconder les instructions religieuses données à cet effet
par le grand sanhédrin, et rendre nos sujets israélites vraiment Français,
en les faisant entrer en partage de la gloire militaire, premier attribut
de la nation française ;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er - A compter de l'an 1808, dans les départements où les deux
tiers des Israélites appelés par la conscription à servir dans nos armées
ne rempliront pas ce devoir, soit en personne, soit par des remplaçants
du même culte, aucun Israélite ne nous sera présenté par nos ministres pour
les places à notre nomination.
Seront exceptés les pères, frères et oncles de ceux qui font le service
en personne, ou auront été remplacés par des individus de leur culte.
2. Tous nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret.
3e PROJET DE
DÉCRET
présenté par le ministre,
Sur les Créances des Juifs.
Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;
Vu notre décret du 30 mai 1806 ;
Vu la délibération prise par l'assemblée générale des députés des Juifs
de notre Empire et de notre royaume d'Italie, et le vœu exprimé par cette
assemblée, pour que nous prenions les dispositions que nous jugerons convenables,
afin que quelques Israélites, au moyen du trafic qu'ils exercent, ou des
hypothèques qu'ils prennent, ne portent plus dans le commerce et dans les
fortunes, des désordres semblables à ceux dont on s'est plaint, et dont trop
souvent la honte et le châtiment ont rejailli sur tous leurs coreligionnaires
;
Voulant accéder à ces désirs, protéger d'une manière efficace ceux
de nos sujets qui se trouveraient menacés par ces désordres, et contribuer
à rendre nos sujets professant la religion juive, dignes de la protection
qu'il est dans nos intentions d'assurer à leurs personnes et à leur culte
;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
TITRE 1er
Art. 1er Tout individu professant la religion juive,
qui ne serait point né en France ou qui n'y aurait pas été naturalisé, et
qui désirerait y exercer un genre quelconque de commerce ou de trafic, sera
tenu préalablement d'en obtenir l'autorisation expresse du préfet du département
où il se présentera à son arrivée.
2. L'autorisation ne sera accordée qu'autant que le susdit individu
aura justifié de ses facultés pour faire le commerce, devant le tribunal de
commerce du chef-lieu ou du lieu le plus voisin de son arrivée.
3. Tout individu professant la religion juive et exerçant le métier
de colporteur-revendeur, faisant le commerce des espèces ou tout autre non
désigné à l'article 6 ci-après, devra en obtenir, chaque année, l'autorisation
spéciale du préfet du département de son domicile.
4. L'autorisation ne sera accordée que sur un certificat de mœurs et
probité, délivré par le consistoire dans la circonscription duquel l'individu
serait domicilié.
Elle sera refusée à tout Juif reconnu pour en avoir abusé en se livrant
à des opérations usuraires.
Elle pourra être révoquée pour les mêmes motifs.
5. L'individu porteur de cette autorisation, et qui irait trafiquer
hors de son domicile, devra la faire viser dans les chefs-lieux de préfecture
ou de sous-préfecture où il voudra exercer ce trafic.
6. Sont exceptés des dispositions ci-dessus les banquiers, négociants,
les marchands en gros, propriétaires ou directeurs d'établissements d'industrie,
dont la liste sera dressée à cet effet par les préfets, sur l'indication
des tribunaux de commerce.
7. Il est défendu aux Juifs de prêter à des mineurs non commerçants,
aux femmes en puissance de maris, non marchandes publiques, et aux domestiques
ou gens à gages, sinon en présence et du consentement de leurs parents,
tuteurs, maris ou maîtres, sous peine de perdre ce qu'ils auraient prêté.
8. Aucun Juif ne sera admis à faire souscrire à son profit aucuns billets,
obligations, contrats ou effets autres que les billets ordinaires de commerce,
à un individu non commerçant, à moins que lesdits billets, obligations ou
contrats n'aient été souscrits en présence du juge de paix du canton, visés
par lui, et que le juge de paix n'ait déclaré que la somme totale dudit billet
a été acquittée en sa présence, en espèces sonnantes.
9. Le renouvellement desdits billets, obligations ou contrats, aura
lieu également en présence du juge de paix, qui vérifiera les acomptes reçus
et en fera mention.
10. Aucun Juif ne pourra prêter sur nantissement, à moins que ledit
prêt ne soit accompagné d'un acte authentique, indiquant la somme prêtée,
la nature et la valeur du gage, à peine de perdre tout droit sur ce gage.
Cet acte sera fait dans les formes prescrites par les articles 8 et 9 ci-dessus.
11. Ils ne pourront recevoir en gage les instruments, ustensiles et
outils, ni les vêtements des ouvriers, journaliers ou domestiques.
12. Pendant le cours de dix années après la publication du présent
décret, tout Juif non propriétaire de biens-fonds ne pourra être admis à
prendre, sur aucune propriété, des inscriptions hypothécaires, dans toute
l'étendue de notre Empire.
13. Tout Juif propriétaire ne pourra, pendant le même intervalle, prendre
hypothèque sur les propriétés d'un de nos sujets, que pour une somme égale
à la valeur des biens-fonds dont il sera lui-même reconnu propriétaire.
14. Les prêts faits à des fermiers ne pourront, dans aucun cas, être
hypothéqués que sur les récoltes pendantes, sans préjudice des droits du propriétaire.
15. A cet effet, nos conservateurs des hypothèques ne recevront des
demandes en inscription hypothécaire, formées par des individus professant
la religion juive, qu'après s'être fait représenter les titres qui établissent
la propriété de ces individus, et avoir vérifié la quotité de la contribution
foncière qu'ils acquittent.
16. Aucun représentant, héritier ou cessionnaire d'un Juif ne sera
admis à arguer d'ignorance ou de bonne foi, lorsque le titre dont il sera
porteur ne sera pas revêtu des formalités prescrites par les dispositions
précédentes.
TITRE II.
17. A compter de la publication du présent décret, le
sursis prononcé par notre décret du 30 mai 1806 sera levé dans les six départements
y dénommés,
1° Pour toutes les dettes moindres de 500 livres en capital et intérêt
;
2° Pour toutes celles qui ne seraient que le résultat de simples négociations
de commerce ou d'achat de meubles ou d'immeubles, sans cumulation d'intérêt
: ce dernier fait sera constaté par le tribunal civil, sur les conclusions
de notre procureur impérial.
18. Quant à tous autres billets, obligations, contrats ou jugements,
le débiteur sera autorisé à en acquitter le montant de la manière suivante
:
Un sixième comptant,
Et les cinq autres sixièmes d'année en année, par sommes égales à la
fin de chaque année.
19. Les cinq sixièmes ne porteront, pendant ce délai, qu'un intérêt
de cinq pour cent par an.
Dispositions générales.
20. Nous nous réservons de suspendre l'exécution du présent
décret dans les départements où il n'aurait été formé aucune plainte sur
la conduite des individus professant la religion juive.
21. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret.
1er PROJET
DE DÉCRET
présenté par la section de l'intérieur.
TITRE 1er
dispositions générales.
Art. 1er Le règlement délibéré dans l'assemblée générale des Juifs, tenue à Paris le 10 décembre 1806, sera exécuté dans toutes les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret.
TITRE II.
De l'Établissement des Consistoires et Synagogues.
2. Les membres du consistoire central seront nommés par
nous, dans un mois à compter du présent décret, sur la présentation de notre
ministre de l'intérieur, et parmi les membres du grand sanhédrin ou de l'assemblée
générale des Juifs.
3. Notre ministre de l'intérieur nous présentera, dans la quinzaine
qui suivra leur nomination, le tableau des synagogues consistoriales, leur
circonscription et le lieu de leur établissement ; il prendra préalablement
l'avis du consistoire central. Les départements de l'Empire qui n'ont pas
actuellement de population israélite, seront classés, par un tableau supplémentaire,
dans les arrondissements des synagogues consistoriales, pour le cas où des
Israélites venant à s'y établir, auraient besoin de recourir à un consistoire,
dans les occasions ci-après prévues.
4. Il ne pourra être établi de synagogue particulière, que sur l'autorisation
donnée par nous en Conseil d'état, sur le rapport du ministre de l'intérieur,
et sur le vu, 1° de l'avis de la synagogue consistoriale, et de l'état de
la population israélite que comprendra la synagogue nouvelle ; 2° du consistoire
central ; 3° du préfet du département.
Le décret d'établissement de chaque synagogue particulière en fixera
la circonscription.
5. La nomination des membres des consistoires départementaux sera faite
par nous, sur la présentation de notre ministre de l'intérieur, après avoir
pris l'avis du consistoire central, et sur une liste double du nombre de
membres à nommer, laquelle sera formée par les notables dont il est parlé
aux articles 8 et 9 du règlement délibéré par l'assemblée générale.
6. Notre ministre de l'intérieur fera la nomination desdits notables,
sur la présentation du consistoire central, et l'avis des préfets.
7. La nomination des administrateurs des synagogues particulières se
fera comme il est dit à l'article précédent.
8. Le rabbin nommé par nous le premier pour être membre du consistoire
central, prendra seul le titre de grand rabbin.
TITRE III.
Des Fonctions des Consistoires.
§. 1er
Des États de Population.
8. Il sera dressé, dans chaque consistoire départemental,
un état de tous les Israélites français, chefs de famille, domiciliés dans
l'étendue de la synagogue.
Cet état contiendra leurs noms, prénoms, âge, profession, demeure ;
le nombre, âge et sexe de leurs enfants. Il en sera dressé un modèle par notre
ministre de l'intérieur.
9. Un double de cet état sera envoyé au consistoire central.
10. Tout Israélite qui changera de domicile, sera tenu d'en faire sa
déclaration au consistoire ; et son passe-port ne lui sera délivré que sur
le certificat qu'il en représentera.
11. Tout Israélite étranger qui voudra habiter ou s'établir en France,
même temporairement, sera tenu, sous les peines portées aux lois de police,
d'en faire sa déclaration, sans délai, au consistoire de la synagogue dans
l'arrondissement de laquelle il se trouve, ou au consistoire le plus voisin,
selon l'article 3 ci-dessus.
12. Le consistoire départemental enverra, chaque trimestre, un état
de ces déclarations au consistoire central et aux préfets.
§. II.
De la Police à exercer par les Consistoires.
13. Nul Israélite ne pourra obtenir de patente pour l'exercice
d'un commerce, négoce ou trafic, sans avoir obtenu, chaque année, une attestation
de bonne conduite du consistoire de la synagogue dans la circonscription
de laquelle il habite, selon l'article 3 du présent décret.
14. En cas de refus, il se pourvoira près du consistoire central, qui
aura le droit de la lui accorder.
15. Les consistoires seront responsables de la délivrance de ces certificats
envers le Gouvernement.
16. Ces certificats ne seront pas nécessaires pour obtenir une patente
à l'effet d'exercer un art, un métier, ou de tenir une fabrique, une manufacture,
une maison de banque.
17. Tout Israélite qui, au préjudice des articles précédents, obtiendrait
frauduleusement une patente, ou ferait un commerce ou trafic quelconque
sans l'avoir obtenue, sera poursuivi comme contrevenant aux lois, dénoncé
par les consistoires ou les autorités locales aux tribunaux de police, condamné
à quitter le territoire français ; et, en cas qu'il y soit repris, détenu
comme vagabond : il sera condamné par corps aux amendes portées par les lois,
et aux frais de la procédure.
18. Les consistoires départementaux donneront connaissance au consistoire
central, de toutes les contraventions qu'ils auront découvertes, et des
jugements rendus contre les délinquants. Ils donneront également avis de
toute inconduite ou violation des lois par des Israélites qui pourrait motiver
des mesures répressives de la police, ou la traduction devant les tribunaux.
§. III.
De la Conscription.
19. Les consistoires donneront aux maires et aux préfets l'état des jeunes Israélites qu'ils sauront avoir atteint l'âge de la conscription.
§. IV.
Disposition particulière.
20. Le consistoire central présentera et notre ministre de l'intérieur désignera un membre de chaque consistoire central, pour veiller spécialement à l'accomplissement des obligations imposées aux consistoires par le présent titre, tenir la plume dans les assemblées y relatives, et suivre la correspondance en résultant.
TITRE IV.
Du Paiement des Rabbins.
21. Il sera payé aux rabbins, par le trésor public, un
traitement annuel ; savoir :
Au grand rabbin, 6000 F.
Aux deux autres rabbins du consistoire central, 3000 F.
Au premier rabbin des synagogues consistoriales, 1500 F. au plus, et
1000 F au moins.
22. Les rabbins des synagogues particulières seront payés par les Israélites
qui en auront demandé et obtenu l'établissement.
23. Il pourra être donné un supplément aux premiers rabbins, et un
traitement aux autres rabbins des synagogues consistoriales ; les fonds
en seront faits par tous les Israélites habitant dans l'étendue de la circonscription
de la synagogue.
24. A cet effet, et pour pourvoir aux autres frais du culte et dépenses
communes du consistoire central et des autres consistoires, les consistoires
délibéreront, avec l'approbation du consistoire central, une imposition,
en dresseront les rôles, et les préfets les rendront exécutoires ; le tout
comme il est dit à l'article 23 du règlement ci-joint.
2e PROJET DE
DÉCRET
de la section.
Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er A compter de la publication du présent décret, le sursis prononcé
par notre décret du 30 mai 1806 sera levé dans les six départements y dénommés,
1° Pour toutes les dettes moindres de cinq cents francs en capital
et intérêts ;
2° Pour toutes celles qui ne seraient que le résultat de simples négociations
de commerce, ou d'achat de meubles ou immeubles.
2. Quant à tous autres billets, lettres de change, engagements au porteur,
obligations, contrats ou jugements provenant de sommes prêtées en espèces
par les Israélites desdits départements à des cultivateurs non négociants,
le débiteur sera autorisé à en acquitter le montant de la manière suivante
:
Un sixième comptant,
Et les cinq autres sixièmes, d'année en année, par sommes égales, à
la fin de chaque année.
3. Les cinq sixièmes ne porteront, pendant ce délai, qu'un intérêt
de cinq pour cent par an.
AVIS
de la section.
La section de l'intérieur,
qui a vu le projet de décret du ministre, sur le cas où les Juifs n'exécuteraient
pas les lois sur la conscription, est d'avis,
1° Que les dispositions de ce décret sont inutiles, puisque, sans qu'il
soit rendu, Sa Majesté peut ne faire aucune nomination de la personne d'un
Israélite à des fonctions publiques, sans se faire assurer, par ses ministres,
que les Israélites du même département ont rempli non seulement les devoirs
imposés par les lois sur la conscription, mais encore ceux prescrits par
les lois de l'Empire en général, et même les vues et règlements du grand
sanhédrin ;
2° Que c'est par des instructions et circulaires de ses ministres,
que les intentions de Sa Majesté doivent être manifestées à cet égard ;
3° Que la règle générale proposée serait suspecte : car, comme la conscription
s'effectue au sort sur tous les conscrits d'une année, sans distinction
de culte, il serait possible qu'il tombât assez de jeunes Israélites au
sort dans un département, pour que nul ne trouvât à se faire remplacer par
un homme de la même religion, et qu'en ce cas on ne pourrait punir leurs
parents ou leurs coreligionnaires de n'avoir pas fait ce qu'il leur était
impossible de faire ;
Qu'en conséquence il n'y a pas lieu à adopter ledit décret.
A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.
30 Mai 1807
SECTION de l'intérieur.
M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Rapporteur.
2.e Rédaction.
PROJETS DE DÉCRETS
Relatifs aux Juifs.
1er PROJET DE DÉCRET.
Art. 1er Le règlement délibéré dans l'assemblée générale
des Juifs, tenue à Paris le 10 décembre 1806, sera exécuté et annexé au présent
décret.
2. Nos ministres de l'intérieur et des cultes sont chargés de l'exécution
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
PROJET DE RÈGLEMENT
Annexé au Décret impérial du
Les députés composant l'assemblée des Israélites convoquée
par décret impérial du 30 mai ; après avoir entendu le rapport de la commission
des neuf, nommée pour préparer les travaux de l'assemblée ; délibérant sur
l'organisation qu'il conviendrait de donner à leurs coreligionnaires de l'Empire
français et du royaume d'Italie, relativement à l'exercice de leur culte
et à sa police intérieure, ont adopté unanimement le projet suivant :
Art. 1er Il sera établi une synagogue et un consistoire israélite dans
chaque département renfermant deux mille individus professant la religion
de Moïse.
2. Dans le cas où il ne se trouvera pas deux mille Israélites dans
un seul département, la circonscription de la synagogue consistoriale embrassera
autant de départements, de proche en proche, qu'il en faudra pour les réunir.
Le siège de la synagogue sera toujours dans la ville dont la population
israélite sera la plus nombreuse.
3. Dans aucun cas il ne pourra y avoir plus d'une synagogue consistoriale
par département.
4. Aucune synagogue particulière ne sera établie, si la proposition
n'en est faite par la synagogue consistoriale à l'autorité compétente ; chaque
synagogue particulière sera administrée par deux notables et un rabbin, lesquels
seront désignés par l'autorité compétente.
5. Il y aura un grand rabbin par synagogue consistoriale.
6. Les consistoires seront composés d'un grand rabbin, d'un autre rabbin,
autant que faire se pourra, et de trois autres Israélites, dont deux seront
choisis parmi les habitants de la ville où siégera le consistoire.
7. Le consistoire sera présidé par le plus âgé de ses membres, qui
prendra le nom d'ancien du consistoire.
8. Il sera désigné par l'autorité compétente, dans chaque circonscription
consistoriale, des notables, au nombre de vingt-cinq, choisis parmi les
plus imposés et les plus recommandables des Israélites.
9. Ces notables procéderont à l'élection des membres du consistoire,
qui devront être agréés par l'autorité compétente.
10. Nul ne pourra être membre du consistoire, 1° s'il n'a trente ans
; 2° s'il a fait faillite, à moins qu'il ne se soit honorablement réhabilité
; 3° s'il est connu pour avoir fait l'usure.
11. Tout Israélite qui voudra s'établir en France ou dans le royaume
d'Italie, devra en donner connaissance, dans le délai de trois mois, au
consistoire le plus voisin du lieu où il fixera son domicile.
12. Les fonctions du consistoire seront, 1° de veiller à ce que les
rabbins ne puissent donner, soit en public, soit en particulier, aucune instruction
ou explication de la loi qui ne soit conforme aux réponses de l'assemblée
converties en décisions doctrinales par le grand sanhédrin ; 2° de maintenir
l'ordre dans l'intérieur des synagogues, surveiller l'administration des
synagogues particulières, régler la perception et l'emploi des sommes destinées
aux frais du culte mosaïque, et veiller à ce que, pour cause ou sous prétexte
de religion, il ne se forme, sans une autorisation expresse, aucune assemblée
de prière ; 3° d'encourager, par tous les moyens possibles, les Israélites
de la circonscription consistoriale, à l'exercice des professions utiles,
et de faire connaître à l'autorité ceux qui n'ont pas des moyens d'existence
avoués ; 4° de donner chaque année, à l'autorité, connaissance du nombre
de conscrits israélites de la circonscription.
13. Il y aura à Paris un consistoire central, composé de trois rabbins
et de deux autres Israélites.
14. Les rabbins du consistoire central seront pris parmi les grands
rabbins ; et les autres membres seront assujettis aux conditions de l'éligibilité
portée en l'article 10.
15. Chaque année, il sortira un membre du consistoire central, lequel
sera toujours rééligible.
16. Il sera pourvu à son remplacement par les membres restants. Le
nouvel élu ne sera installé qu'après avoir obtenu l'agrément de l'autorité
compétente.
17. Les fonctions du consistoire central seront, 1° de correspondre
avec les consistoires ; 2° de veiller dans toutes ses parties à l'exécution
du présent règlement ; 3° de déférer à l'autorité compétente toutes les atteintes
portées à l'exécution dudit règlement, soit par infraction, soit par inobservation
; 4° de confirmer la nomination des rabbins, et de proposer, quand il y
aura lieu, à l'autorité compétente, la destitution des rabbins et des membres
des consistoires.
18. L'élection du grand rabbin se fera par les vingt-cinq notables
désignés en l'article 8.
19. Le nouvel élu ne pourra entrer en fonctions qu'après avoir été
confirmé par le consistoire central.
20. Aucun rabbin ne pourra être élu, 1° s'il n'est natif ou naturalisé
Français ou Italien du royaume d'Italie ; 2° s'il ne rapporte une attestation
de capacité, souscrite par trois grands rabbins Italiens s'il est Italien,
et Français s'il est Français, et, à dater de 1820, s'il ne sait la langue
française en France, et l'italienne dans le royaume d'Italie : celui qui
joindra à la connaissance de la langue hébraïque quelque connaissance des
langues grecque et latine, sera préféré, toutes choses égales d'ailleurs.
21. Les fonctions des rabbins sont, 1° d'enseigner la religion ; 2°
la doctrine renfermée dans les décisions du grand sanhédrin ; 3° de rappeler,
en toute circonstance, l'obéissance aux lois, notamment et en particulier
à celles relatives à la défense de la patrie, mais d'y exhorter plus spécialement
encore tous les ans, à l'époque de la conscription, depuis le premier appel
de l'autorité jusqu'à la complète exécution de la loi ; 4° de faire considérer
aux Israélites le service militaire comme un devoir sacré, et de leur déclarer
que pendant le temps où ils se consacreront à ce service, la loi les dispense
des observances qui ne pourraient point se concilier avec lui ; 5° de prêcher
dans les synagogues et réciter les prières qui s'y font en commun pour l'Empereur
et la famille impériale ; 6° de célébrer les mariages et de déclarer les
divorces, sans qu'ils puissent dans aucun cas y procéder que les parties
requérantes ne leur aient bien et dûment justifié de l'acte civil de mariage
ou de divorce.
22. Le traitement des rabbins membres du consistoire central est fixé
à 6,000 F ; celui des grands rabbins des synagogues consistoriales, à 3,000
F : celui des rabbins des synagogues particulières sera fixé par la réunion
des Israélites qui auront demandé l'établissement de la synagogue ; il ne
pourra être moindre de 1,000 F. Les Israélites des circonscriptions respectives
pourront voter l'augmentation de ce traitement.
23. Chaque consistoire proposera à l'autorité compétente un projet
de répartition entre les Israélites de la circonscription, pour l'acquittement
du salaire des rabbins : les autres frais du culte seront déterminés et
répartis, sur la demande des consistoires, par l'autorité compétente. Le
paiement des rabbins membres du consistoire central sera prélevé proportionnellement
sur les sommes perçues dans les différentes circonscriptions.
24. Chaque consistoire désignera, hors de son sein, un Israélite non
rabbin, pour recevoir les sommes qui devront être perçues dans la circonscription.
25. Ce receveur paiera par quartier les rabbins, ainsi que les autres
frais du culte, sur une ordonnance signée au moins par trois membres du
consistoire. Il rendra ses comptes chaque année, à jour fixe, au consistoire
assemblé.
26. Tout rabbin qui, après la mise en activité du présent règlement,
ne se trouvera pas employé, et qui voudra cependant conserver son domicile
en France ou dans le royaume d'Italie, sera tenu d'adhérer, par une déclaration
formelle et qu'il signera, aux décisions du grand sanhédrin. Copie de cette
déclaration sera envoyée, par le consistoire qui l'aura reçue, au consistoire
central.
27. Les rabbins membres du grand sanhédrin seront préférés, autant
que faire se pourra, à tous autres, pour les places de grands rabbins.
2e PROJET DE
DÉCRET
Pour l'exécution du Règlement délibéré dans l'Assemblée générale des Juifs.
Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er Pour l'exécution de l'art. 1er du règlement délibéré par l'assemblée
générale des Juifs, et dont l'exécution a été ordonnée par notre décret
de ce jour, notre ministre des cultes nous présentera le tableau des synagogues
consistoriales à établir, leur circonscription et le lieu de leur établissement.
Il prendra préalablement l'avis du consistoire central.
Les départements de l'Empire qui n'ont pas actuellement de population
israélite, seront classés, par un tableau supplémentaire, dans les arrondissements
des synagogues consistoriales, pour les cas où, des Israélites venant à
s'y établir, ils auraient besoin de recourir à un consistoire.
2. Il ne pourra être établi de synagogue particulière, suivant l'article
4 dudit règlement, que sur l'autorisation donnée par nous en Conseil d'état,
sur le rapport de notre ministre des cultes, et sur le vu, 1° de l'avis
de la synagogue consistoriale, 2° de l'avis du consistoire central, 3° de
l'avis du préfet du département, 4° de l'état de la population israélite
que comprendra la synagogue nouvelle.
La nomination des administrateurs des synagogues particulières sera
faite par le consistoire départemental, et approuvée par le consistoire central.
Le décret d'établissement de chaque synagogue particulière en fixera
la circonscription.
3. La nomination des notables dont il est parlé à l'article 8 dudit
règlement, sera faite par notre ministre de l'intérieur, sur la présentation
du consistoire central et l'avis des préfets.
4. La nomination des membres des consistoires départementaux sera présentée
à notre approbation par notre ministre des cultes, sur l'avis des préfets
des départements compris dans l'arrondissement de la synagogue.
5. Les membres du consistoire central dont il est parlé à l'article
13 dudit règlement, seront nommés pour la première fois par nous, sur la présentation
de notre ministre des cultes, et parmi les membres de l'assemblée générale
des Juifs ou du grand sanhédrin.
6. Le même ministre présentera à notre approbation le choix du nouveau
membre du consistoire central qui sera désigné chaque année, selon les articles
15 et 16 dudit règlement.
7. Le rôle de répartition dont il est parlé à l'art. 23 dudit règlement,
sera dressé par chaque consistoire départemental, divisé en autant de parties
qu'il y aura de départements dans l'arrondissement de la synagogue, soumis
à l'examen du consistoire central, et rendu exécutoire par les préfets de
chaque département.
3e PROJET DE
DÉCRET
Sur les Fonctions de Police qui seront exercées par les Consistoires sur
leurs coreligionnaires.
§. 1er
Des États de Population.
Art. 1er Il sera dressé, dans chaque consistoire départemental,
un état de tous les Israélites français, chefs de famille, domiciliés dans
l'étendue de la synagogue.
Cet état contiendra leurs noms, prénoms, âge, profession, demeure ;
le nombre, âge et sexe de leurs enfants. Il en sera dressé un modèle par notre
ministre de l'intérieur.
2. Un double de cet état sera envoyé au consistoire central.
3. Tout Israélite qui changera de domicile, sera tenu d'en faire sa
déclaration au consistoire ; et son passe-port ne lui sera délivré que sur
le certificat qu'il en représentera.
4. Tout Israélite étranger qui voudra habiter ou s'établir en France,
même temporairement, sera tenu, sous les peines portées aux lois de police,
d'en faire sa déclaration, sans délai, au consistoire de la synagogue dans
l'arrondissement de laquelle il se trouve, ou au consistoire le plus voisin,
selon l'article 3 ci-dessus.
5. Le consistoire départemental enverra, chaque trimestre, un état
de ces déclarations au consistoire central et aux préfets.
§. II.
De la Police à exercer par les Consistoires.
6. Nul Israélite ne pourra obtenir de patente pour l'exercice
d'un commerce, négoce ou trafic, sans avoir obtenu, chaque année, une attestation
de bonne conduite du consistoire de la synagogue dans la circonscription
de laquelle il habite, selon l'article 3 du présent décret.
7. En cas de refus, il se pourvoira près du consistoire central, qui
aura le droit de la lui accorder.
8. Les consistoires seront responsables de la délivrance de ces certificats
envers le Gouvernement.
9. Ces certificats ne seront pas nécessaires pour obtenir une patente
à l'effet d'exercer un art, un métier, ou de tenir une fabrique, une manufacture,
une maison de banque.
10. Tout Israélite qui, au préjudice des articles précédents, obtiendrait
frauduleusement une patente, ou ferait un commerce ou trafic quelconque
sans l'avoir obtenue, sera poursuivi comme contrevenant aux lois, dénoncé
par les consistoires ou les autorités locales aux tribunaux de police, condamné
à quitter le territoire français ; et, en cas qu'il y soit repris, détenu
comme vagabond : il sera condamné par corps aux amendes portées par les lois,
et aux frais de la procédure.
11. Les consistoires départementaux donneront connaissance au consistoire
central, de toutes les contraventions qu'ils auront découvertes, et des
jugements rendus contre les délinquants. Ils donneront également avis de
toute inconduite ou violation des lois par des Israélites, qui pourrait
motiver des mesures répressives de la police, ou la traduction devant les
tribunaux.
§. III.
De la Conscription.
12. Les consistoires donneront aux maires et aux préfets l'état des jeunes Israélites qu'ils sauront avoir atteint l'âge de la conscription et de ceux qui s'y seraient soustraits.
§. IV.
Disposition particulière.
13. Le consistoire central présentera et notre ministre de l'intérieur désignera un membre de chaque consistoire central, pour veiller spécialement à l'accomplissement des obligations imposées aux consistoires par le présent décret, tenir la plume dans les assemblées y relatives, et suivre la correspondance en résultant.
4e PROJET DE
DÉCRET
Sur le Sursis prononcé par le Décret du 30 Mai 1806.
Napoléon, Empereur des Français,
Roi d'Italie ;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er A compter de la publication du présent décret, le sursis prononcé
par notre décret du 30 mai 1806 sera levé dans les six départements y dénommés,
1° Pour toutes les dettes moindres de cinq cents francs en capital
et intérêts ;
2° Pour toutes celles qui ne seraient que le résultat de simples négociations
de commerce, ou d'achat de meubles ou immeubles.
2. Quant à tous autres billets, lettres de change, engagements au porteur,
obligations, contrats ou jugements provenant de sommes prêtées en espèces
par les Israélites desdits départements à des cultivateurs non négociants,
le débiteur sera autorisé à en acquitter le montant de la manière suivante
:
Un sixième comptant,
Et les cinq autres sixièmes, d'année en année, par sommes égales, à
la fin de chaque année.
3. Les cinq sixièmes ne porteront, pendant ce délai, qu'un intérêt
de cinq pour cent par an.
A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.
6 Juin 1807
SECTION de l'intérieur.
M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely), Rapporteur.
3e Rédaction.
PROJETS DE DÉCRETS
Relatifs aux Juifs.
1er PROJET DE DÉCRET.
Art. 1er Le règlement délibéré dans l'assemblée générale
des Juifs, tenue à Paris le 10 décembre 1806, sera exécuté et annexé au présent
décret.
2. Nos ministres de l'intérieur et des cultes sont chargés de l'exécution
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
PROJET DE RÈGLEMENT
Annexé au Décret impérial du
Les députés composant l'assemblée des Israélites convoquée
par décret impérial du 30 mai ; après avoir entendu le rapport de la commission
des neuf, nommée pour préparer les travaux de l'assemblée ; délibérant sur
l'organisation qu'il conviendrait de donner à leurs coreligionnaires de l'Empire
français et du royaume d'Italie, relativement à l'exercice de leur culte
et à sa police intérieure, ont adopté unanimement le projet suivant :
Art. 1er Il sera établi une synagogue et un consistoire israélite dans
chaque département renfermant deux mille individus professant la religion
de Moïse.
2. Dans le cas où il ne se trouvera pas deux mille Israélites dans
un seul département, la circonscription de la synagogue consistoriale embrassera
autant de départements, de proche en proche, qu'il en faudra pour les réunir.
Le siège de la synagogue sera toujours dans la ville dont la population
israélite sera la plus nombreuse.
3. Dans aucun cas il ne pourra y avoir plus d'une synagogue consistoriale
par département.
4. Aucune synagogue particulière ne sera établie, si la proposition
n'en est faite par la synagogue consistoriale à l'autorité compétente ; chaque
synagogue particulière sera administrée par deux notables et un rabbin, lesquels
seront désignés par l'autorité compétente.
5. Il y aura un grand rabbin par synagogue consistoriale.
6. Les consistoires seront composés d'un grand rabbin, d'un autre rabbin,
autant que faire se pourra, et de trois autres Israélites, dont deux seront
choisis parmi les habitants de la ville où siégera le consistoire.
7. Le consistoire sera présidé par le plus âgé de ses membres, qui
prendra le nom d'ancien du consistoire.
8. Il sera désigné par l'autorité compétente, dans chaque circonscription
consistoriale, des notables, au nombre de vingt-cinq, choisis parmi les
plus imposés et les plus recommandables des Israélites.
9. Ces notables procéderont à l'élection des membres du consistoire,
qui devront être agréés par l'autorité compétente.
10. Nul ne pourra être membre du consistoire, 1° s'il n'a trente ans
; 2° s'il a fait faillite, à moins qu'il ne se soit honorablement réhabilité
; 3° s'il est connu pour avoir fait l'usure.
11. Tout Israélite qui voudra s'établir en France ou dans le royaume
d'Italie, devra en donner connaissance, dans le délai de trois mois, au
consistoire le plus voisin du lieu où il fixera son domicile.
12. Les fonctions du consistoire seront, 1° de veiller à ce que les
rabbins ne puissent donner, soit en public, soit en particulier, aucune instruction
ou explication de la loi qui ne soit conforme aux réponses de l'assemblée
converties en décisions doctrinales par le grand sanhédrin ; 2° de maintenir
l'ordre dans l'intérieur des synagogues, surveiller l'administration des
synagogues particulières, régler la perception et l'emploi des sommes destinées
aux frais du culte mosaïque, et veiller à ce que, pour cause ou sous prétexte
de religion, il ne se forme, sans une autorisation expresse, aucune assemblée
de prière ; 3° d'encourager, par tous les moyens possibles, les Israélites
de la circonscription consistoriale, à l'exercice des professions utiles,
et de faire connaître à l'autorité ceux qui n'ont pas des moyens d'existence
avoués ; 4° de donner chaque année, à l'autorité, connaissance du nombre
de conscrits israélites de la circonscription.
13. Il y aura à Paris un consistoire central, composé de trois rabbins
et de deux autres Israélites.
14. Les rabbins du consistoire central seront pris parmi les grands
rabbins ; et les autres membres seront assujettis aux conditions de l'éligibilité
portée en l'article 10.
15. Chaque année, il sortira un membre du consistoire central, lequel
sera toujours rééligible.
16. Il sera pourvu à son remplacement par les membres restants. Le
nouvel élu ne sera installé qu'après avoir obtenu l'agrément de l'autorité
compétente.
17. Les fonctions du consistoire central seront, 1° de correspondre
avec les consistoires ; 2° de veiller dans toutes ses parties à l'exécution
du présent règlement ; 3° de déférer à l'autorité compétente toutes les atteintes
portées à l'exécution dudit règlement, soit par infraction, soit par inobservation
; 4° de confirmer la nomination des rabbins, et de proposer, quand il y
aura lieu, à l'autorité compétente, la destitution des rabbins et des membres
des consistoires.
18. L'élection du grand rabbin se fera par les vingt-cinq notables
désignés en l'article 8.
19. Le nouvel élu ne pourra entrer en fonctions qu'après avoir été
confirmé par le consistoire central.
20. Aucun rabbin ne pourra être élu, 1° s'il n'est natif ou naturalisé
Français ou Italien du royaume d'Italie ; 2° s'il ne rapporte une attestation
de capacité, souscrite par trois grands rabbins Italiens s'il est Italien,
et Français s'il est Français, et, à dater de 1820, s'il ne sait la langue
française en France, et l'italienne dans le royaume d'Italie : celui qui
joindra à la connaissance de la langue hébraïque quelque connaissance des
langues grecque et latine, sera préféré, toutes choses égales d'ailleurs.
21. Les fonctions des rabbins sont, 1° d'enseigner la religion ; 2°
la doctrine renfermée dans les décisions du grand sanhédrin ; 3° de rappeler,
en toute circonstance, l'obéissance aux lois, notamment et en particulier
à celles relatives à la défense de la patrie, mais d'y exhorter plus spécialement
encore tous les ans, à l'époque de la conscription, depuis le premier appel
de l'autorité jusqu'à la complète exécution de la loi ; 4° de faire considérer
aux Israélites le service militaire comme un devoir sacré, et de leur déclarer
que pendant le temps où ils se consacreront à ce service, la loi les dispense
des observances qui ne pourraient point se concilier avec lui ; 5° de prêcher
dans les synagogues et réciter les prières qui s'y font en commun pour l'Empereur
et la famille impériale ; 6° de célébrer les mariages et de déclarer les
divorces, sans qu'ils puissent dans aucun cas y procéder que les parties
requérantes ne leur aient bien et dûment justifié de l'acte civil de mariage
ou de divorce.
22. Le traitement des rabbins membres du consistoire central est fixé
à 6,000 F ; celui des grands rabbins des synagogues consistoriales, à 3,000
F : celui des rabbins des synagogues particulières sera fixé par la réunion
des Israélites qui auront demandé l'établissement de la synagogue ; il ne
pourra être moindre de 1,000 F. Les Israélites des circonscriptions respectives
pourront voter l'augmentation de ce traitement.
23. Chaque consistoire proposera à l'autorité compétente un projet
de répartition entre les Israélites de la circonscription, pour l'acquittement
du salaire des rabbins : les autres frais du culte seront déterminés et
répartis, sur la demande des consistoires, par l'autorité compétente. Le
paiement des rabbins membres du consistoire central sera prélevé proportionnellement
sur les sommes perçues dans les différentes circonscriptions.
24. Chaque consistoire désignera, hors de son sein, un Israélite non
rabbin, pour recevoir les sommes qui devront être perçues dans la circonscription.
25. Ce receveur paiera par quartier les rabbins, ainsi que les autres frais
du culte, sur une ordonnance signée au moins par trois membres du consistoire.
Il rendra ses comptes chaque année, à jour fixe, au consistoire assemblé.
26. Tout rabbin qui, après la mise en activité du présent règlement,
ne se trouvera pas employé, et qui voudra cependant conserver son domicile
en France ou dans le royaume d'Italie, sera tenu d'adhérer, par une déclaration
formelle et qu'il signera, aux décisions du grand sanhédrin. Copie de cette
déclaration sera envoyée, par le consistoire qui l'aura reçue, au consistoire
central.
27. Les rabbins membres du grand sanhédrin seront préférés, autant
que faire se pourra, à tous autres, pour les places de grands rabbins.
2e PROJET DE
DÉCRET
Pour l'exécution du Règlement délibéré dans l'Assemblée générale des Juifs.
Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er - Pour l'exécution de l'art. 1er du règlement délibéré par
l'assemblée générale des Juifs, et dont l'exécution a été ordonnée par notre
décret de ce jour, notre ministre des cultes nous présentera le tableau des
synagogues consistoriales à établir, leur circonscription et le lieu de leur
établissement.
Il prendra préalablement l'avis du consistoire central.
Les départements de l'Empire qui n'ont pas actuellement de population
israélite, seront classés, par un tableau supplémentaire, dans les arrondissements
des synagogues consistoriales, pour les cas où, des Israélites venant à
s'y établir, ils auraient besoin de recourir à un consistoire.
2. Il ne pourra être établi de synagogue particulière, suivant l'article
4 dudit règlement, que sur l'autorisation donnée par nous en Conseil d'état,
sur le rapport de notre ministre des cultes, et sur le vu, 1° de l'avis
de la synagogue consistoriale, 2° de l'avis du consistoire central, 3° de
l'avis du préfet du département, 4° de l'état de la population israélite
que comprendra la synagogue nouvelle.
La nomination des administrateurs des synagogues particulières sera
faite par le consistoire départemental, et approuvée par le consistoire central.
Le décret d'établissement de chaque synagogue particulière en fixera
la circonscription.
3. La nomination des notables dont il est parlé à l'article 8 dudit
règlement, sera faite par notre ministre de l'intérieur, sur la présentation
du consistoire central et l'avis des préfets.
4. La nomination des membres des consistoires départementaux sera présentée
à notre approbation par notre ministre des cultes, sur l'avis des préfets
des départements compris dans l'arrondissement de la synagogue.
5. Les membres du consistoire central dont il est parlé à l'article
13 dudit règlement, seront nommés pour la première fois par nous, sur la présentation
de notre ministre des cultes, et parmi les membres de l'assemblée générale
des Juifs ou du grand sanhédrin.
6. Le même ministre présentera à notre approbation le choix du nouveau
membre du consistoire central qui sera désigné chaque année, selon les articles
15 et 16 dudit règlement.
7. Le rôle de répartition dont il est parlé à l'art. 23 dudit règlement,
sera dressé par chaque consistoire départemental, divisé en autant de parties
qu'il y aura de départements dans l'arrondissement de la synagogue, soumis
à l'examen du consistoire central, et rendu exécutoire par les préfets de
chaque département.
3e PROJET DE
DÉCRET
Sur les Fonctions de Police qui seront exercées par les Consistoires sur
leurs coreligionnaires.
Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie ;
Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
§. 1er
Des États de population juive et des Juifs étrangers,
Art. 1er Tout individu étranger professant la religion
juive, qui voudra habiter ou s'établir en France, même temporairement, sera
tenu, sous les peines portées aux lois de police, d'en faire sa déclaration
au préfet du département où il voudra fixer sa résidence, et d'en obtenir
de lui l'autorisation.
2. Cette autorisation ne sera accordée que sur la représentation d'une
déclaration semblable faite au consistoire de la synagogue dans l'arrondissement
de laquelle l'Israélite étranger se trouvera, ou au consistoire le plus
prochain, selon l'article 1er de notre décret de ce jour, et sur l'avis
dudit consistoire.
3. Les consistoires départementaux tiendront un registre de ces déclarations,
et en enverront, chaque trimestre, un extrait au préfet et au consistoire
central.
4. Ils tiendront aussi un registre contenant l'état de tous les Israélites
français chefs de famille domiciliés dans l'étendue de la synagogue.
Cet état contiendra leurs noms, prénoms, âge, profession, demeure,
le nombre, âge et sexe de leurs enfants.
Il en sera dressé et envoyé un modèle par notre ministre de l'intérieur.
5. Tout Israélite français ou étranger qui changera de domicile, sera
tenu d'en faire sa déclaration au consistoire de sa synagogue.
Son passe-port ne lui sera délivré que sur le certificat qu'il en représentera
aux officiers de police.
Il se fera inscrire, à son arrivée, au consistoire de la synagogue
de son nouveau domicile.
§. II.
Des Israélites commerçants.
6. Nul Israélite ne pourra obtenir de patente pour l'exercice
d'un commerce, négoce ou trafic, sans en avoir obtenu, chaque année, la
permission du préfet du département, laquelle ne sera accordée que sur une
attestation de bonne conduite et de probité, délivrée par le consistoire
de la synagogue dans la circonscription de laquelle il habite.
7. Les consistoires seront responsables de la délivrance de ces certificats
envers le Gouvernement.
8. La permission sera refusée l'année suivante, même révoquée et la
patente retirée dans le cours de l'année, à ceux qui ne se seraient pas conformés,
dans leur conduite, aux lois de l'État et aux décisions du grand sanhédrin.
9. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les banquiers, les négociants,
les marchands en gros, les propriétaires ou directeurs d'établissements
d'industrie, et tout individu exerçant, pour son compte, un art ou un métier
quelconque.
10. Sur le compte qui nous sera rendu de la bonne conduite des Israélites
habitant une ville, un arrondissement de sous-préfecture ou un département
entier, et sur l'avis du consistoire départemental, du préfet et le rapport
de notre ministre de l'intérieur, les Israélites habitants desdites villes,
sous-préfectures ou départements, pourront être exceptés de l'observation
des dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 du présent décret.
11. Les consistoires départementaux donneront connaissance au consistoire
central, de toutes les contraventions qu'ils auront découvertes, et des
jugements rendus contre les délinquants. Ils donneront également avis de
toute inconduite ou violation des lois par des Israélites, qui pourrait
motiver des mesures répressives de la police, ou la traduction devant les
tribunaux.
§. III.
De la Conscription.
12. Les consistoires donneront aux maires et aux préfets l'état des jeunes Israélites qu'ils sauront avoir atteint l'âge de la conscription et de ceux qui s'y seraient soustraits.
§. IV.
Disposition particulière.
13. Le consistoire central présentera et notre ministre de l'intérieur désignera un membre de chaque consistoire départemental, pour veiller spécialement à l'accomplissement des obligations imposées aux consistoires par le présent décret, tenir la plume dans les assemblées y relatives, et suivre la correspondance en résultant.
Rédaction des Articles du 4e
Projet de Décret sur les Juifs,
contenant les Mesures extraordinaires à prendre dans certains cas par un
Décret spécial.
Article 1er Dans les villes,
arrondissements de sous-préfecture ou départements où les dispositions des
lois de l'État, des règlements d'administration publique, et les décisions
du grand sanhédrin, ne seraient pas respectées par les Israélites, il nous
en sera rendu compte ; et par un décret rendu en notre Conseil d'état, sur
le rapport de notre ministre de l'intérieur, qui prendra l'avis du préfet
du consistoire départemental et du consistoire central, lesdits Israélites,
habitants de la ville, de la sous-préfecture ou du département, seront soumis
à l'observation des dispositions du présent décret.
2. Toute obligation pour prêt fait par des Juifs à des mineurs sans
l'autorisation de leurs tuteurs, à des femmes sans l'autorisation de leur
mari, à des militaires sans l'autorisation de leur capitaine si c'est un soldat
ou sous-officier, du chef du corps si c'est un officier, sera nulle de plein
droit, sans que les porteurs ou cessionnaires puissent s'en prévaloir, et
nos tribunaux autoriser aucune action ou poursuite.
3. Aucun Israélite ne pourra exiger le paiement d'une lettre de change
ou billet à ordre souscrit par un de nos sujets non commerçant, sans prouver,
s'il en est requis, qu'il en a fourni la valeur entière et sans fraude.
4. Nul Israélite ne pourra prêter sur nantissement, qu'autant qu'il
en sera dressé acte par un notaire, qui certifiera dans l'acte que les espèces
ont été comptées en sa présence et celle des témoins, à peine de perdre
tout droit sur les gages, dont nos tribunaux et cours ordonneront la restitution
gratuite.
5. Ils ne pourront, sous les mêmes peines, recevoir en gage les instruments,
ustensiles et outils, vêtements des ouvriers, journaliers ou domestiques.
Nota. Quand la discussion sera continuée sur le projet d'union, on
rédigera les autres articles.
L'application des dispositions ci-dessus, lorsqu'elle aura été faite,